Préalablement à la conclusion de son contrat d’adhésion, l’adhérent déclare avoir pris connaissance, reçu et accepté sans réserve, les présentes conditions générales, le règlement intérieur du club, la grille tarifaire, les horaires d’ouverture du club et le planning des cours collectifs du club de souscription dans le cadre des abonnements/formules suivants :
Pour toute première souscription, des frais seront facturés pour un montant de 49,00 € TTC (soit 40,83 € HT), incluant le mois en cours, l’option COACHING et la fourniture d’un moyen d’accès au club. En cas de perte ou de vol, un nouveau badge sera facturé à l’adhérent au tarif de 15 € soit 12,5 € HT.
Le paiement comptant de l’une de ces formules dès l’inscription dispense du renouvellement par tacite reconduction. Un nouveau contrat sera établi pour un nouvel engagement.
OPTION D’ABONNEMENT : L’adhérent ayant souscrit à un abonnement PRIVILEGE, AQUAPRIVILEGE, PREMIUM, LIBERTE, AQUALIBERTE ou PREMIUM LIBERTE bénéficie de l’ensemble des options disponibles dans son club. Ces options sont indissociables de l’abonnement.
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles de la fourniture, par le club, de prestations de club de remise en forme et de location de matériel à l’adhérent.
Le club met à disposition de l’adhérent, du matériel adapté dans ses espaces de cardio training et de renforcement musculaire, un planning de cours collectifs de Fitness et de Bike (selon les clubs) et d’AQUAFITNESS (pour les clubs équipés d’une piscine).
Selon la formule d’abonnement choisie, un accès aux installations du club, en libre-service (hors piscine pour les clubs équipés), est autorisé à l’adhérent, en dehors de la présence du personnel du club, sous conditions d’horaires précisés à l’accueil du centre ; l’accès au club et l’usage du matériel par l’adhérent durant ces horaires constitue une location de matériel.
Les horaires d’ouverture ont été communiqués au client et sont affichés dans le club. Ils pourront être modifiés par le club (jours fériés, vacances scolaires…). Le club pourra se réserver le droit de fermer 7 jours consécutifs deux fois par an pour les opérations de vidange de piscine pour les centres qui en sont équipés.
En dehors des hypothèses de modification visées à l’alinéa précédent, le club pourra unilatéralement modifier ses horaires d’ouverture en l’indiquant par affichage dans le club. L’adhérent pourra alors résilier sans préavis le contrat d’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse du club (adresse figurant sur le contrat d’adhésion) dans un délai de quinze jours à compter de la modification.
Le planning général des cours collectifs a été communiqué au client et est affiché dans le club. Il pourra être modifié et/ou allégé par le club, qui l’indiquera par affichage interne au sein de l’établissement, les jours fériés, vacances scolaires ou pour d’autres raisons (travaux…). Au cours de la période allant du 1er juillet au 31 août de chaque année, le planning général des cours collectifs sera allégé.
Des modifications ponctuelles et exceptionnelles pourront être apportées au planning général des cours collectifs en cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté du club (notamment décès, maladie ou formation du salarié ou de l’intervenant extérieur en charge de l’animation du cours collectif, grève, survenance d’un sinistre…).
Au cours de l’exécution du contrat d’abonnement, le club et/ou des intervenants extérieurs, pourront proposer à l’adhérent des prestations spécifiques et notamment des cours particuliers. Ces prestations supplémentaires ne sont pas incluses dans le prix de l’abonnement.
Tout adhérent, à condition qu’il soit à jour de règlement de son abonnement, dispose d’un droit d’accès aux termes et conditions de la formule d’abonnement qu’il a souscrite, à l’ensemble des clubs du réseau AGITAFORM.
Le club met à la disposition de ses clients, dans les vestiaires, des casiers fermés. Il appartient à chaque adhérent de s’équiper de son propre moyen de fermeture (cadenas ou jeton).
Le club ne pourra pas être tenu pour responsable d’un quelconque sinistre (vol, dégradation…) qui surviendrait en cas d’absence d’usage par l’adhérent, du moyen de fermeture du casier approprié, ou de dépôt des affaires personnelles en dehors des casiers. Les casiers sont mis à disposition de l’adhérent, exclusivement durant ses heures de présence dans le club. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le club se réserve le droit d’ouvrir tout casier qui serait resté clos, postérieurement à la fermeture du club, ou sans présence de son « locataire » au sein du club. Le club conservera à l’accueil les affaires trouvées dans le casier, durant 48 heures, puis s’en dessaisira sans que l’adhérent ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Aucune suspension de l’abonnement ne pourra être acceptée en dehors des raisons nommées dans l’article 12 des présentes conditions générales.
Payables dans leur intégralité le jour même de la souscription et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement a été souscrit dans les locaux du club, suite à une démarche volontaire de l’adhérent.
Tout impayé fera l’objet d’une facturation de 10€ pour frais de traitements comptable et administratif du dossier (non remboursables). En cas de non-paiement de deux mensualités consécutives, de non régularisation d’impayé ou des frais afférents dans un délai de 15 jours, le dossier sera transmis au cabinet DF Recouvrement et associés qui se chargera de recouvrir les sommes dues. En cas de nécessité les frais d’huissier resteront à la charge de l’adhérent.
Après le règlement des frais d’inscription et de la première mensualité, le club remet à l’adhérent son moyen d’accès nominatif et incessible. Pour accéder au club, l’adhérent est dans l’obligation de présenter ce dernier au portail automatisé d’accès ou à l’accueil du club. Il permet l’accès à l’ensemble des clubs AGITAFORM, dans les limites de la formule souscrite, aux conditions stipulées à l’article 7 des présentes conditions générales et en fonction de l’abonnement choisi. A l’issue de l’abonnement, l’accès sera impossible.
Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services offerts sur le site uniquement et ne s’applique pas aux contrats conclus par tout autre moyen.
L’abonné(e) dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa pré-inscription sur le site www.agitaform.com pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Club auprès duquel il a choisi de souscrire son abonnement, ou sur le site www.agitaform.com.
La lettre informant le Club de l’intention de l’abonné(e) de se rétracter doit impérativement contenir les nom, prénom, adresse, date de naissance ainsi que la date d’inscription. Le Club s’engage à rembourser l’abonné(e) dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.
L’abonné(e) est informé(e) de la possibilité d’exécuter son contrat immédiatement en utilisant son moyen d’accès AGITAFORM et ainsi renonce expressément à son droit de rétractation au sens de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.
En outre, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la Consommation.
L’abonnement pourra être temporairement « mis en sommeil » à la demande de l’adhérent, suivant les modalités prévues aux articles 12.2 à 12.3 des présentes conditions générales. Le badge d’accès au club sera désactivé pendant la durée de mise en sommeil. Au cours de cette période, l’adhérent n’aura donc accès ni au club ni aux autres clubs du réseau AGITAFORM.
Au terme de la période de mise en sommeil, le contrat reprendra son cours et ses effets. La date de fin d’engagement de l’abonnement sera reporté de la durée de la mise en sommeil.
En cas d’absence de 1 mois minimum à 9 mois maximum, pour raison médicale, l’adhérent pourra bénéficier d’une suspension de ses prélèvements, à condition d’envoyer à l’adresse du club (adresse indiquée en haut de ces CGV), par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur le site internet www.agitaform.com à l’encart prévu a cet effet dans une limite de 15 jours maximum après la date de prescription de l’arrêt, un original du certificat médical précisant l’origine de la contre-indication et sa durée.
Tout autre moyen utilisé pour effectuer cette demande : mail, réseaux sociaux, téléphone, remise en propre, etc. ne pourra être traitée. Aucune mise en sommeil ne sera admise à posteriori. La suspension des prélèvements sera effective dès la période suivant la demande. En cas de résiliation prévue à l’article 13 des présentes conditions générales, la période de mise en sommeil « MÉDICALE » ne pourra pas être prise en compte comme période de préavis.
En cas d’absence de 1 mois minimum à 6 mois maximum pour raison de mutation professionnelle, l’adhérent pourra bénéficier d’une suspension de ses prélèvements mensuels, à condition d’envoyer à l’adresse du club (adresse indiquée en haut de ces CGV), par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur le site internet www.agitaform.com, au plus tard 15 jours après sa date de rédaction, un original de l’attestation de son employeur, précisant la durée de son déplacement, avec date de départ et de retour. Tout autre moyen utilisé pour effectuer cette demande : mail, réseaux sociaux, tél, remise en propre… etc. ne pourra être traité. Aucune mise en sommeil ne sera admise à posteriori. La suspension des prélèvements sera effective le mois suivant la demande. En cas de résiliation prévue à l’article 13 des présentes conditions générales, la période de mise en sommeil « PROFESSIONNELLE » ne pourra pas être prise en compte comme période de préavis.
L’adhérent peut résilier son contrat, au moins 4 semaines avant la fin de la période d’engagement, par l’envoi à l’adresse du club (adresse indiquée en haut de ces CGV), d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou sur le site internet www.agitaform.com. Tout autre moyen utilisé pour effectuer cette demande : mail, réseaux sociaux, téléphone, remise en propre, etc. ne pourra être traitée. À défaut de respecter ce délai de 4 semaines, la reconduction tacite démarre par période 4 semaines (cf. paragraphe 13.2). En cas de non-paiement d’une mensualité due au cours de la période de préavis, le moyen d’accès sera immédiatement désactivé sans préjudice du droit pour le club à réclamer le paiement des sommes dues au titre du préavis.
CAS DE FORCES MAJEURES :
En présence d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté, l’adhérent peut résilier son contrat par l’envoi à l’adresse du club (adresse indiquée en haut de ces CGV), d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou sur le site internet www.agitaform.com dans le cas limitativement cité ci dessous à savoir :
L’adhérent peut résilier à tout moment son contrat par l’envoi à l’adresse du club (adresse indiquée en haut de ces CGV), d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou sur le site internet www.agitaform.com. Tout autre moyen utilisé pour effectuer cette demande : mail, réseaux sociaux, téléphone, remise en propre, etc. ne pourra être traitée. La résiliation sera effective après un préavis d’une période de 4 semaines en sus de la période entamée. En cas de non-paiement d’une mensualité due au cours de la période , le moyen d’accès sera immédiatement désactivé sans préjudice du droit pour le club à réclamer le paiement des sommes dues.
L’adhérent peut résilier à tout moment les options PASS COACHING et ou NUTRITION à l’accueil de son club . La résiliation sera effective le mois suivant la demande. La résiliation sera effective après un préavis d’une période de 4 semaines en sus de la période entamée.
Le club peut résilier à tout moment le contrat par l’envoi, à l’adresse de l’adhérent, d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis d’une période de 4 semaines en sus de la période entamée, à la date de réception du courrier recommandé par le client. Par exception à l’alinéa qui précède, le club pourra résilier unilatéralement et sans délai, le contrat d’abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’adhérent, en cas d’attitude ou de comportement contraires aux bonnes mœurs, notoirement gênants pour les autres membres ou le personnel du club, ou non conforme au règlement intérieur (fraude dans la constitution du dossier d’inscription, comportement violent, non respect des règles d’hygiène, fraude dans l’utilisation du moyen d’accès…).
L’adhérent atteste que sa condition physique et son état de santé, lui permettent de pratiquer les diverses activités du club. Il devra justifier d’un certificat médical d’aptitude à la pratique sportive ; si tel n’est pas le cas, l’adhérent décharge le club de toute responsabilité en cas de problèmes éventuels pouvant survenir à titre médical. En cas de modification de son état de santé, l’adhérent est dans l’obligation d’en faire part au club AGITAFORM, qui se réserve le droit de demander un certificat médical. L’adhérent s’engage à ne pas utiliser ni commercialiser toute substance chimique, organique ou assimilée, interdite ou non recommandée par les services d’hygiène, la médecine sportive et les services de stupéfiants. Le non-respect de cette clause entraînera pour l’adhérent, son exclusion immédiate de l’établissement sans préavis ni indemnités.
Conformément à l’article 37 de la loi du 16 Juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi du 13 Juillet 1992, le club AGITAFORM a souscrit une assurance de responsabilité civile et multirisques professionnelle, pour son activité, celle de son personnel et de ses adhérents, auprès de la compagnie dont les coordonnées sont affichées au club. Les adhérents étant considérés comme des tiers entre eux, ils devront être titulaires d’une police d’assurance individuelle de personne, au titre de leur responsabilité civile.
En vertu du droit commun de la responsabilité, le club AGITAFORM ne pourra être tenu pour responsable et supporter les conséquences d’accidents ou de litiges résultant de l’inobservation des dispositions du présent contrat, d’une utilisation anormale des installations et appareils mis à disposition par le club ou du non-respect des règles établies dans le règlement intérieur. Pour des raisons de sécurité, dans le cas d’ouverture du club à certaines heures en libre-service et en dehors de la présence de tout personnel, l’adhérent s’engage à ne pas s’entraîner seul.
Toute déclaration d’événement qui serait amenée à faire jouer les éventuelles garanties du club AGITAFORM devra faire l’objet d’une déclaration écrite, adressée à l’adresse du club (adresse indiquée en haut de ces CGV), par courrier recommandé avec accusé de réception, sous 48 heures maximum. Toute déclaration tardive, qui empêcherait notamment le club de faire, en temps utile les déclarations nécessaires auprès de sa compagnie d’assurance, entraînera la déchéance de toute garantie.
Le club AGITAFORM s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Le club AGITAFORM s’engage à prendre toute mesure technique, organisationnelles et opérationnelle pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données auxquelles elle a accès, qui lui sont confiées ou dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat. Il peut s’agir par exemple de chiffrement des données, de gestion de droits d’accès, de flux sécurisés…
Le club AGITAFORM s’engage à :
Le club AGITAFORM pourra être amenée à transférer les données personnelles pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat ou l’établissement de statistiques.
Le club AGITAFORM a mis en place les outils adéquats d’encadrement du transfert de données personnelles en application de l’article 46 du RGPD.
Le club AGITAFORM demeure responsable devant L’adhérent de l’exécution par ledit sous traitant de ses obligations.
Le club AGITAFORM s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant : établi dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, établi dans un pays
disposant d’un niveau de protection en vertu d’une décision de la Commission Européenne au regard de la Réglementation Applicable, disposant des garanties appropriées en application de l’article 46 du RGPD.
L’adhérent donne expressément mandat à la Société de conclure, en son nom et pour son compte, les Clauses Contractuelles Types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Le Contenu est conservé pendant toute la durée du Contrat. Le club AGITAFORM s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la législation applicable en matière de protection des Données Personnelles. Le club AGITAFORM supprimera les données personnelles et leurs éventuelles copies au terme de l’abonnement à moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces données.
Le club AGITAFORM s’engage à notifier à l’adhérent, dans les meilleurs délais, après avoir pris connaissance de toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
La notification contiendra notamment :
La description des mesures prises ou que la Société propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Le Club est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).
Par l’acceptation des présentes l’adhérent accorde à la société AGITAFORM, la permission d’utiliser et de publier toutes les photographies et vidéos le représentant et prises à l’occasion des séances de sport ou d’évènements organisés par le club. Ces images peuvent être exploitées sous quelque forme que ce soit, y compris sur le site internet et les réseaux sociaux du club (facebook–instagram-tiktok) pour une durée maximale de deux ans à compter de l’évènement.
L’adhérent peut soumettre le différend relatif au présent contrat l’opposant au club AGITAFORM à un médiateur, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, par voie électronique : [email protected] ou par voie postale : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la libération, 42400 SAINT-CHAMOND. Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le club AGITAFORM et/ou l’adhérent reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.